Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par le Prestataire au Client. Elles peuvent être complétées par un devis et/ou par des conditions particulières.

Article 1 — Présentation des parties

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations fournies par :

Trassaert Marjorie, entrepreneur individuel
Statut : Entrepreneur individuel — Micro-entreprise
SIREN : 924 486 285
Adresse professionnelle : 63 rue Maupommet, 25870 Geneuille
Email : marjorie.micronutrition@gmail.com — Téléphone : 06 84 37 52 20

(ci-après désigné « le Prestataire ») au cocontractant consommateur, entendu comme la personne physique bénéficiant des prestations (ci-après désigné « le Client »).

Article 2 — Déclarations préalables des parties

Le Client déclare, préalablement à la conclusion du contrat :

• être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité juridique pour contracter, ou être accompagné par son représentant légal ;
• en cas de grossesse ou de pathologie connue (congénitale ou acquise), en informer préalablement le Prestataire et vérifier auprès d'un médecin que la prestation envisagée est adaptée à sa situation.

En prenant connaissance des présentes CGV, le Client reconnaît avoir reçu l'ensemble des informations prévues par les articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation. Le Prestataire s'assure que les prestations sont décrites de manière claire et compréhensible et que le Client peut poser toute question préalable.

Article 3 — Nature du contrat et descriptif des prestations

Les présentes CGV constituent un contrat de prestations de services régi par le Code de la consommation. Le Prestataire exerce une activité de prestations de bien-être relevant de pratiques dites « non conventionnelles » : la micronutrition. Ces pratiques :

• ne constituent pas des actes médicaux et ne relèvent pas des professions de santé réglementées par le Code de la santé publique ;
• ne sont pas validées scientifiquement à ce jour en France ;
• ne remplacent pas un diagnostic ou un traitement médical ;
• peuvent intervenir uniquement en complément d'un suivi médical ou paramédical approprié ;
• visent à soutenir le bien-être, la vitalité, l'hygiène de vie et la qualité de vie au quotidien.

Le Prestataire n'est pas titulaire d'un diplôme d'État ni d'une certification professionnelle reconnue par l'État pour les prestations proposées. Le Prestataire a suivi les formations suivantes : Formation en Nutridétoxicologie (2023) ; Formation universitaire MAPS — Micronutrition, Alimentation, Prévention et Santé (2025).

Article 4 — Contrats à distance ou à domicile — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, e-mail, internet…) ou hors établissement, le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai expire 14 jours après la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le Client notifie au Prestataire sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre, courrier électronique, ou via la page contact du site). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans obligation.

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de Trassaert Marjorie — Email : marjorie.micronutrition@gmail.com
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Commandé le ___ / reçu le ___
— Nom du (des) consommateur(s) : ___
— Adresse du (des) consommateur(s) : ___
— Signature (en cas de notification papier) : ___
— Date : ___

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, le Prestataire rembourse tous les paiements reçus, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter de l'information de la décision, en utilisant le même moyen de paiement, sans frais pour le Client. Si le Client a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni. Si les prestations sont entièrement exécutées avant la fin du délai, le Client perd son droit de rétractation.

Article 5 — Conditions de réalisation des prestations

Les rendez-vous peuvent se dérouler :

• à distance (notamment en visioconférence) ;
• dans les locaux du Prestataire : téléconsultation depuis 63 rue Maupommet, 25870 Geneuille.

Les prestations peuvent avoir lieu en une seule séance ou en plusieurs, selon la formule choisie. En cas de pack, les dates sont fixées d'un commun accord. Le Client s'engage à collaborer activement et à communiquer toute information utile (maladie, grossesse, fragilité particulière, handicap). Lorsque le rendez-vous a lieu à distance, il ne s'agit en aucun cas d'un acte de télémédecine et cela ne se substitue pas à une consultation médicale.

Article 6 — Annulation

Sous réserve du droit de rétractation, en cas d'annulation par le Client, celui-ci doit en informer le Prestataire au moins quarante-huit (48) heures avant l'heure prévue. Passé ce délai, les sommes réglées d'avance ne sont pas remboursées, sauf application du droit de rétractation. En cas de pack, l'annulation hors délai entraîne la perte de la séance, sauf accord contraire. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler, suspendre ou interrompre une prestation manifestement inadaptée à la situation du Client (maladie, grossesse, fragilité, handicap, âge), avec remboursement au prorata.

Article 7 — Prix et règlement

Les prestations sont proposées aux prix en vigueur au moment de la réservation. Les prix s'entendent TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le règlement s'effectue après la consultation ; en cas de pack, paiement possible en plusieurs fois selon accord. Une note ou facture est remise pour toute prestation d'un montant égal ou supérieur à vingt-cinq (25) euros TTC (sur demande en deçà). Les prestations ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale.

Article 8 — Durée

Les présentes CGV s'appliquent à compter de la date de réservation jusqu'à l'exécution complète de la prestation. Pour une séance unique, le contrat prend fin à l'issue de la séance ; pour un pack, à la date de la dernière séance prévue. Les séances non utilisées dans un délai de six (6) mois à compter de la première séance ne sont ni remboursables ni reportables, sauf accord contraire.

Article 9 — Confidentialité

L'ensemble des échanges demeure strictement confidentiel. Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les informations communiquées par le Client, sauf : informations déjà publiques, informations déjà connues avant communication, ou obligation légale. Cet engagement s'applique pendant toute la durée de la relation et pendant cinq (5) ans après sa cessation.

Article 10 — Responsabilité

Pour les contrats à distance, le Prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations (art. L.221-15 du Code de la consommation), sauf faute du Client, fait imprévisible d'un tiers ou force majeure. L'accompagnement repose sur une obligation de moyens : le Prestataire ne garantit pas l'atteinte d'un résultat particulier. Le Client demeure seul responsable de ses choix et actions. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs ; les dommages indirects sont exclus. Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 11 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas d'événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté (catastrophe naturelle, pandémie, incendie, grève générale…). La Partie concernée en informe l'autre dès que possible. Si la situation se prolonge au-delà de quinze (15) jours, l'une ou l'autre des Parties peut mettre fin au contrat sans pénalité, en réglant les prestations déjà exécutées.

Article 12 — Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, exclusivement pour le bon déroulement des prestations, et conservées le temps nécessaire à cet objectif. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, exerçables par email à marjorie.micronutrition@gmail.com. Voir aussi la politique de confidentialité.

Article 13 — Résiliation pour manquement

En cas de manquement à une obligation essentielle, l'autre Partie peut mettre fin au contrat après notification écrite (lettre recommandée avec accusé de réception) et un délai de quinze (15) jours pour y remédier. Les prestations déjà réalisées restent dues.

Article 14 — Droit applicable et règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de désaccord, les Parties recherchent une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

NotreAccord
38 rue d'Aviau, 33000 Bordeaux
https://mediation-consommation.notreaccord.com

À défaut d'accord amiable dans un délai de 45 jours, le Client consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de domicile (au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du litige) ou tout autre tribunal compétent. Si la procédure est engagée par le Prestataire, elle ne peut l'être que devant le tribunal du domicile actuel du Client consommateur. Lorsque le Client n'a pas la qualité de consommateur, le litige est porté devant le tribunal du ressort du siège du Prestataire.